Communiqué - Adoption de la loi "copie privée" : une victoire d’étape pour les professionnels de la culture et de l’information

Les auteurs et autrices, les éditeurs de presse et de livres sont laissés sans rémunération malgré les droits qui leur sont à nouveau reconnus. Leurs actions vont certainement se poursuivre.

Ce 25 avril, le Parlement fédéral a adopté une proposition de la loi relative à la copie privée, mais dans une version amputée de toute disposition relative à un tarif par défaut. Pour rappel, le régime de la copie privée permet au public d’effectuer des copies privées d’œuvres protégées à la condition, fixée par une directive européenne, de compenser financièrement les auteurs, autrices et désormais les éditeurs pour cette forme d’exploitation de leurs créations.

La proposition de loi entérinée modernise la définition de la copie privée et l’harmonise avec celle de la directive européenne sur le droit d’auteur, pour tenir compte de l’évolution des usages des consommateurs. Elle remédie aussi à une injustice qui avait été faite aux éditeurs de presse et de livres en 2016, quand ils avaient été rayés de la liste des bénéficiaires potentiels de toutes les rémunérations pour copie privée. Ces deux points sont des avancées importantes, préparées et soutenues depuis deux ans par Auvibel, la société responsable de la gestion de la copie privée en Belgique.

Les amendements visant à réinsérer dans la loi un tarif par défaut, qui devaient permettre de rémunérer les auteurs et éditeurs dès l’entrée en vigueur de la loi (dans l’attente des décisions plus globales à prendre par le prochain gouvernement), ont malheureusement été bloqués juste avant les votes. Cette mesure était pourtant indispensable pour rétablir la rémunération perdue par les créateurs et créatrices depuis la réforme de la reprographie (fin 2016).

Faisant le jeu des multinationales de la copie, l’Open-VLD et la NVA ont manœuvré ensemble pour empêcher la majorité alternative qui s’était rassemblée sur ce dossier de s’exprimer en faveur de la création. Ces partis ont ainsi joué de façon incompréhensible contre leur propre camp le jour même où un rapport indépendant mettait en valeur l’apport des secteurs culturels à l’économie de la Flandre.

Autre conséquence dont ils étaient pourtant avertis, l’Etat belge se maintiendra donc dans l’illégalité puisque la rémunération des titulaires de droits pour la copie privée est une obligation européenne. Dans un dossier antérieur relatif au prêt public, une telle carence a couté des millions d’euros au budget public en raison d’une action judiciaire menée par les auteurs contre l’Etat belge.

Malgré l’attention indéniable portée à l’industrie culturelle par M. Didier Reynders, le Premier Ministre M. Charles Michel et le MR comme parti de gouvernement, ont échoué : la rémunération des auteurs et autrices n’aura pas été sauvegardée malgré les engagements formels qui avaient été pris en 2016. Au contraire, leur perte de revenus est évaluée à ce jour à quelques 15 millions d’euros, une somme qui va continuer de croître. Sans compter les pertes similaires de leurs éditeurs.

Les milliers de membres de la Scam tiennent à remercier vivement les député.es : Mme Vanessa Matz (cdH), M. Michel de Lamotte (cdH), Mme Karine Lalieux (PS), Mme Véronique Waterschoot (ECOLO), M. Olivier Maingain (Défi), Mme Véronique Caprasse (Défi), Mme Evita Willaert (GROEN), M. Youro Casier (SP.a), ainsi que Mme Caroline Persoons (Défi), pour leur implication personnelle dans ce débat aux côtés des auteurs, autrices et éditeurs. Ils remercient aussi le Vice Premier Ministre et Ministre de l’Economie M. Kris Peeters et son cabinet, qui auront tenté durant des mois de trouver des solutions à ce dossier malgré les obstructions venant d’autres membres du gouvernement.

Le Comité belge de la Scam et les auteurs et autrices qui se sont impliqués pour rétablir leurs droits de copie (voir la carte blanche dans Le Soir) poursuivront leurs actions afin de retrouver toutes les rémunérations légales qui leur sont dues. Comme cela a été souligné au Parlement, celles-ci sont primordiales pour leur permettre de poursuivre leur travail de créateurs et de créatrices, et contribuer ainsi par leurs œuvres à la démocratie et à la diversité culturelle.

Pour aller plus loin :

. retrouvez la lettre des auteurs et autrices adressée au MR 
. retrouvez la carte blanche des auteurs et autrices publiée dans Le Soir du 19/4/2019
. retrouvez l'article "Le manque à gagner des auteurs pour copie privée pèse 30 millions" dans L'Echo 

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