Espace membreCoronavirus : quelles mesures de soutien au secteur sont prolongées, et jusqu'à quand ?
La pandémie de Coronavirus secoue toujours notre pays et ne cesse de bloquer les activités du secteur culturel. Afin de parer un tant soit peu aux difficultés rencontrées par les artistes, le législateur a adopté plusieurs mesures temporaires. Gel de la dégressivité des allocations de chômage, accès au "statut d'artiste", cumul du chômage et des droits d'auteur... quelles mesures existent ? Jusqu'à quand et comment ont-elles été prolongées ? De nouvelles mesures ont-elles été prises ? Réponses ici !
Ces mesures ont, vraisemblablement, été prolongées jusqu’au 30 juin 2021 – un arrêté royal prévoyant la prolongation des mesures telle que précisée ci-avant doit encore être publié au Moniteur belge. La feuille T53 de l'ONEM a , elle, été mise à jour en ce sens.
1. Rappel des mesures temporaires prises par le législateur
Ces mesures sont, pour l’essentiel, consacrées par la loi du 15 juillet 2020 améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel (disponible via ce lien-ci) et par l’arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet (article 5 - disponible via ce lien-ci).
Elles sont de plusieurs ordres :
(a) La dégressivité des allocations de chômage est suspendue à partir du 1er avril 2020 et ce pour 11 mois.
Ainsi, la phase d’indemnisation dans laquelle se trouvait la chômeur complet au 1er avril 2020 est prolongée de 11 mois (en d’autres termes, le chômeur percevra le même montant d’allocations de chômage que celui qu’il percevait au 1er avril 2020, et ce pour 11 mois à partir de cette date).
(b) Les périodes couvertes par le « statut d’artiste » venant à échéance entre le 13 mars 2020 et le 31 mars 2021 sont automatiquement prolongées jusqu’au 31 mars 2021 ;
(c) La période de référence de 18 mois dans laquelle l’artiste doit prouver 156 jours de prestations (dont 104 de prestations artistiques) pour accéder au « statut d’artiste » est suspendue du 13 mars au 31 mars 2021 ;
(d) La période de référence de 12 mois dans laquelle l’artiste doit prouver au moins 3 prestations artistiques qui correspondent à au moins 3 journées de travail pour renouveler son « statut d’artiste » est suspendue du 13 mars au 31 mars 2021 ;
(e) Les conditions d’accès au chômage ont été temporairement assouplies et permettent à un artiste qui justifient 10 prestations artistiques ou techniques ou 20 jours de travail prestés entre le 13 mars 2019 et le 13 mars 2020 de bénéficier d’allocations jusqu’au 31 mars 2021 inclus ;
(f) Les droits d’auteur et droits voisins perçus pendant la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul de la limite de cumul entre revenus issus d’une activité artistique et allocations de chômage ;
2. Mesure de prolongation annoncée
Le Ministre et l’ONEM ont annoncé la prolongation des mesures rappelées ci-avant, au point 1.
Ainsi :
(a) Le gel de la dégressivité a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021.
Ainsi, le travailleur qui perçoit une allocation de chômage au 1er avril 2020 voit la période d’indemnisation dans laquelle il se trouvait alors prolongée de 15 mois, soit du 1er avril 2020 au 31 juin 2021.
(b) Les périodes couvertes par le « statut d’artiste » venant à échéance pendant la période du 13 mars 2020 au 30 juin 2021 sont automatiquement prolongées jusqu’au 30 juin 2021 ;
Si vous êtes dans cette situation, vous ne devez donc pas, en principe, demander le renouvellement de votre statut puisqu’il sera automatiquement prolongé jusqu’au 30 juin 2021 inclus.
Par contre, vous devrez en demander le renouvellement pour le 30 juin 2021 au plus tard.
L’ONEM précise que les renouvellements peuvent cependant être demandés avant le 30 juin 2021 pour éviter un afflux de dossiers au même moment.
Dans cette hypothèse, le renouvellement octroyé sera alors repris automatiquement par le programme de l’ONEM pour accorder 12 mois supplémentaires à partir du lendemain de la fin des mesures (actuellement le 1er juillet 2021).
(c) (d) Les périodes de référence de 18 mois et de 12 mois pour prouver les 156 journées de travail (acquisition du « statut ») ou les 3 prestations artistiques (renouvellement du « statut ») sont suspendues du 13 mars 2020 au 30 juin 2021.
Vous pourrez bien entendu utiliser des prestations que vous auriez accomplies entre le 13 mars 2020 et le 30 juin 2021 pour justifier les conditions du renouvellement à partir du 1er juillet 2021.
(e) Le droit provisoire au chômage (sur base des 10 prestations ou 20 jours de travail prestés entre le 13 mars 2019 et le 13 mars 2020) est prolongé jusqu’au 30 juin 2021 ;
(f) Les droits d’auteur et droits voisins perçus pendant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2021 n’entreront pas en ligne de compte dans le calcul de la limite de cumul entre revenus issus d’une activité artistique et allocations de chômage ;
Un arrêté royal prévoyant la prolongation des mesures telle que précisée ci-avant doit encore être publié au Moniteur belge.
3. Nouvelles mesures annoncées
Récemment, il a été annoncé par les Ministres Pierre-Yves Dermagne et Frank Vandenbroucke une mesure supplémentaire en faveur des artistes, soit le relèvement du montant des allocations de chômage pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.
Selon l’annonce faite, l’allocation journalière sera portée à 52,20 € pour les travailleurs isolés et cohabitants et à 59,25 € pour les travailleurs avec charge de famille.
Aucun texte de loi n’a toutefois encore été adopté ni publié à cette heure. À suivre donc.
Pour aller plus loin
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Tous nos remerciements à Maître Antoine Grégoire pour son précieux travail de recherche et d'information.
