Le Ministre Kris Peeters annonce une concertation

La Scam et la SACD se félicitent de l'intérêt témoigné par le ministre Kris Peeters à l'égard des auteurs et de leur rémunération dans son communiqué du 9 octobre dernier, et lui ont adressé le courrier repris ci-dessous.

Monsieur le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Économie,
Cher Monsieur Peeters,

Nous avons pris connaissance du communiqué de presse que vous avez fait circuler en date du 9 octobre 2017 et annonçant un plan visant à éliminer la dette aux auteurs et artistes.
Nous tenons à vous indiquer que nos sociétés partagent vos préoccupations en faveur des rémunérations des créateurs et artistes d’Europe, et singulièrement celles et ceux actifs dans notre pays, qui dépendent de la récolte et du versement efficients des droits d’auteur qui leurs sont dus :

- Au plan interne, nous investissons afin d’accélérer les processus complexes de répartition et de répondre au nouveau délai légal de 9 mois fixé en application de la récente Directive européenne ;
- Nous multiplions les accords avec les utilisateurs de nos répertoires afin de couvrir toutes les formes d’exploitation des œuvres nos membres selon des modalités convenues et bénéfiques aux deux parties,
- Nous participons activement aux différentes instances de concertation permettant de développer des consensus favorisant tant la perception que la répartition équitable des droits,
- Nous participons tout aussi activement à la gestion des sociétés faîtières désignées par vous afin de gérer les licences légales (Auvibel et Reprobel).
- Nous collaborons avec vos services afin d’assurer la transparence de nos activités.

C’est donc en vous remerciant de votre engagement à nos côtés et avec grand intérêt que nous répondons positivement à votre invitation à concertation sur ce thème majeur.
Ce sera la première fois depuis votre entrée en fonction que nous aurons l’honneur de dialoguer directement avec notre Ministre et nous nous réjouissons.

S’agissant des droits à répartir aux auteurs de la SACD, plus de la moitié (29,2 millions d’euros) constitue la dette de droits facturés à un distributeur de services (câbleur) du Nord du pays, concernant les droits d’auteurs collectés auprès des abonnés et qui accumulés depuis 2007 ne nous ont toujours pas été payés alors que les autres distributeurs de services remplissaient leurs obligations légales.
Le reste concerne pour l’essentiel soit les droits de l’année en cours dont la répartition est prochaine selon les calendriers normaux, soit d’autres sommes non encaissées ainsi que des provisions légales.

S’agissant des droits à répartir aux auteurs de la Scam, elle porte essentiellement sur les droits de l’année en cours destinés à des répartitions prochaines, ou des droits réservés en raison du litige HP/Reprobel conformément à nos obligations légales en cas de risque identifié.
Une autre part significative consiste en droits facturés non payés (donc non répartissables) à la date de clôture de l’exercice.

S’agissant de nos ratios de gestion en Belgique, ils sont significativement inférieurs à 15 % selon la méthode comptable du service de contrôle des sociétés de gestion (cf rapport annuel de ce service). Ce point n’appelle donc pas de commentaire de notre part.

Ces précisions vous étant apportées, nous vous prions de bien vouloir placer dans les premières priorités de notre prochaine concertation les points urgents suivants essentiels à la construction d’un plan efficace pour faire baisser la dette à nos autrices et auteurs :

1) le projet de loi sur l’injection directe, qui vient d’être transmis au Conseil de la Propriété Intellectuelle.
En effet, en l’état de sa rédaction, ce projet compliquera encore la situation et ralentira encore par des contestations dilatoires et des litiges épuisants la juste rémunération de nos autrices et auteurs.

2) l’examen critique du nouveau système de rémunération pour reprographie.
Le nouveau dispositif légal a pour double conséquence de faire baisser, malgré les engagements du gouvernement, de 50 % la rémunération des créateurs (alors que les copies restent tout aussi nombreuses et dommageables) et de faire grimper les coûts de gestion de Reprobel (mécaniquement malgré des mesures d’économie interne) du fait de la suppression précipitée et regrettable de la perception forfaitaire sur les appareils.

3) Les positions que prendra la Belgique dans les débats européens importants sur le droit d’auteur.
Ces débats vont marquer les prochains mois au Conseil des Ministres européen.
Les solutions qui seront adoptées auront évidemment un grand impact sur les sujets de préoccupations qui ont motivés votre appel à la concertation.

Il va de soi que nous nous tenons à votre disposition pour préparer au mieux ces travaux urgents avec votre Cabinet et votre administration.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Vice-Premier Ministre, Monsieur le Ministre de l’Économie, l’expression de notre haute considération.

Paola Stévenne,
Présidente du Comité belge de la Scam

Inès Rabadán,
Présidente du Comité belge de la SACD

Frédéric Young,
Délégué général de la Scam et de la SACD pour la Belgique  / Membre du CPI

Courrier adressé le vendredi 13 octobre à Monsieur Kris Peeters, Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Emploi, de l’Économie et des Consommateurs.