Réforme de la fiscalité et de la parafiscalité des droits d’auteur

Alors que la réforme du régime fiscal et social des droits d’auteur bat son plein, la Scam se mobilise pour défendre les intérêts des auteurs et autrices. Voici un point sur les informations dont nous disposons et sur la négociation que nous menons.

Nous avons obtenu de nouvelles informations quant au contenu du projet de loi.

Des modifications importantes ont été acquises, suite aux actions entreprises depuis 15 jours :

- Les droits d’auteur de reproduction ont été ajouté comme revenus pouvant relever du régime mobilier, sans préjudice des autres règles.
- Les droits d’exploitation découlant des licences/cessions, versés directement par les exploitants ou indirectement par les sociétés d’auteurs, le seront aussi
- Le taux de 15 % sur les droits qualifiés de mobilier est maintenu, ainsi que les paliers de frais forfaitaires déductibles actuels

Mais des limitations importantes sont toujours prévues dans le nouveau régime, alors que l’exposé des motifs insiste sur la nécessaire égalité fiscale à préserver entre tous les citoyens et citoyennes. Deux mesures sont notamment prévues :

- Un plafonnement à une moyenne de 64.000 euros/an calculée sur 4 ans. Si ce plafond est dépassé, les droits d’auteur de la cinquième année seront considérés comme revenus professionnels (et non mobiliers)
- En cas de concomitance d’obtention de revenus incorporant une prestation et de droits d’auteur, la part de ces derniers ne pourra dépasser 30 % du total (règle du 70/30) sauf à être requalifiés en revenus professionnels.
Suite à nos interventions, ce taux sera de 50 % en 2023, de 40% en 2024 pour atteindre l’objectif du gouvernement en 2025 à 30 %.

Nous continuons à insister, avec le soutien de diverses organisations d’auteurs et autrices, auprès des différents Vice-Premiers Ministres pour que la règle du 70/30 soit clarifiée (les situations de « prestation » ne sont pas définies) et allégée car elle risque fortement d’accroître la précarité économique et sociale des auteurs et autrices.
Les fédérations professionnelles du secteur audiovisuel ont ainsi publié hier un communiqué, que nous avons relayé, alertant les pouvoirs publics sur les effets négatifs que la réforme pourrait avoir sur la création et la production en Belgique.

En soi, l’objectif qui consiste à promouvoir le développement d’emplois et de revenus artistiques, permettant aux auteurs et autrices d’améliorer leur situation socio-professionnelle et leur accès à la sécurité sociale est louable mais la méthode transversale – qui ne tient pas compte des spécificités de l’activité d’auteur selon les secteurs – et précipitée pour des motifs budgétaires et de compromis politique instable va conduire à des effets négatifs, contraire aux engagements de la majorité de M. Decroo.

Nous pourrons vous communiquer, avec les commentaires nécessaires, le projet de loi tel qu’il sera approuvé demain en seconde lecture par le Gouvernement fédéral.
Nous espérons que nos ultimes interventions de ces dernières heures, encouragées et enrichies par vos nombreuses réactions, auront eu un effet positif malgré les tensions politiques extrêmes qui compliquent ce dossier fiscal.