Réforme du "statut d'artiste" : éviter tout désastre !

Dans le cadre de la réforme des conditions d’exercice du « travail des arts », ou réforme WITA (Working in the arts), et après avoir abouti sur le volet de la protection sociale, le gouvernement s’est attelé à une réforme du régime fiscal des droits d’auteur et des droits voisins. Décryptage.

Le contexte

Un groupe de travail a été réuni durant l’été, la Scam (avec la SACD) y a participé. Ses conclusions sont et restent claires : en ce qui concerne les activités artistiques et journalistiques, le système mis en place en 2008 s’est révélé adapté, et sans abus significatifs.
En revanche, des abus et des effets imprévus ont été identifiés dans d’autres secteurs.
Le groupe de travail s’est donc accordé pour reconnaître un besoin de légiférer pour les corriger, tout en préservant les bénéficiaires légitimes actuels.

Sur cette base, le cabinet du Ministre des Finances a élaboré un premier projet. À sa lecture, lundi dernier, nous avons constaté qu’il risquait de manquer sa cible, et même d’entraîner les auteurs/autrices/artistes dans un désastre que personne ne souhaite.

Nous sommes donc intervenu∙es en urgence, directement et en collaboration avec d’autres sociétés de gestion compétentes pour alerter le monde politique des problèmes majeurs d’un premier texte éloigné des objectifs et des besoins de nos membres, et pour tout dire dangereux pour le secteur.

Nos démarches, que nous voulons garder constructives jusqu’au bout du processus de réforme, soutenues par plusieurs partis de la majorité, ont permis de relancer la discussion et d’éviter que le gouvernement fédéral n’ait à se prononcer sur une première version trop éloignée de l’objectif et menaçant de générer d’injustifiables discriminations. Ce dialogue avec le terrain est essentiel dans cette situation si complexe.

Le travail va se poursuivre dans les prochains jours, avec le cabinet du Vice-Premier Ministre Van Peteghem, qui « tient la plume » du projet de loi, mais aussi les cabinets des Vice-Premiers Ministres Dermagne, Clarinval, Vandenbroucke et Gilkinet dont nous remercions toutes les équipes très à l’écoute et à la recherche de solutions adaptées.

Nous avons déjà obtenu plusieurs améliorations importantes, souvent grâce à l’expertise de notre Directeur juridique.

D’autres sont encore en discussion. Les réunions reprendront la semaine prochaine et nous vous tiendrons informé∙es.

Ce que contient la réforme

Voici les principes de cette réforme telle qu’elle est énoncée à ce stade.

Ce qui ne change pas

- Le régime de taxation adapté de 2008 prévoyant un taux de 15% calculé sur les revenus mobiliers après déduction de frais forfaitaires de 50% jusqu’à 10.000 € indexables, puis de 25 % jusqu’à 20.000 euros indexables est maintenu.

- Le principe de sanctuariser ce régime de taxation pour les revenus de droits d’auteur et de droits voisins inférieurs à 37.500 euros indexables (aujourd’hui 65.000 €) est aussi acquis.

- Sous les réserves mentionnées juste après, tant les titulaires originaires et leurs héritiers et légataires continuent à bénéficier du régime de taxation adapté.

- Les revenus de droits d’auteur et de droits voisins versés par les sociétés de gestion collective continuent à bénéficier du régime adapté de taxation

- Les rémunérations proportionnelles liés à de réelles exploitations des œuvres restent soumises à 100% au régime de taxation adapté.

Ce qui évolue

Les changements principaux seront les suivants :

- Les auteurs, autrices et artistes interprètes titulaires de la future attestation des travailleurs des arts pourront automatiquement bénéficier du régime adapté de taxation des droits d’auteur et droits voisins.
Nous insistons pour que le bénéfice automatique du régime soit aussi accordé aux journalistes et auteurs scientifiques qui sont aussi les bénéficiaires originaires du système ainsi que d’autres catégories d’auteurs, d’autrices et d’artistes interprètes qui n’ont pas l’attestation de travailleurs des arts.

- Ceux et celles qui ne bénéficient pas de cette attestation mais qui concluent des contrats de cession de droits ou des licences pourront aussi bénéficier du régime de taxation pour autant qu’il établisse que cela soit en vue d’une réelle exploitation de leur œuvre

- Les revenus versés en application des contrats qui contiennent une prestation tels des contrats de commande et de travail seront ventilés selon une clé de 30% en droits d’auteur et 70% en revenus de prestations, suivant ainsi une pratique en Flandres. Les revenus de prestations (soit les 70%) seront considérés par l’administration fiscale comme des revenus professionnels d’indépendant ou de salarié.

- Lorsque la moyenne annuelle des droits d’auteur et droits voisins perçus par un contribuable lors des quatre dernières années dépasse le seuil de 37.500 euros indexés, les revenus de droits d’auteur et de droits voisins de la cinquième année ne bénéficieront plus du régime de taxation adapté.

La suite

Une fois les textes votés et publiés, nous publierons aussi un dossier expliquant le nouveau régime et ses effets, et organiserons des ateliers juridiques comme nous le faisons en matière de protection sociale ces jours ci.