Espace membreDroit passerelle : un dispositif de soutien pour les auteurs et autrices indépendant.es
Bonne nouvelle pour les auteurs et autrices qui ont le statut d'indépendant·es : ils et elles peuvent bénéficier du tout nouveau droit passerelle, qui s'applique en cas de baisse de leur chiffre d’affaires due à la crise actuelle. C’est la première fois qu’une mesure générale de ce type peut concerner les artistes dont les revenus ont diminué à cause de la pandémie. Voyez ici comment en bénéficier.
Merci à Jean-Luc Goossens, scénariste et membre du Comité belge de la SACD, qui a attiré notre attention sur ce dispositif et a bien voulu répondre à quelques questions sur le sujet !
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NB : les informations ci-dessous sont directement reprises du site de l'lNASTI.
Droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires – en 2021
Si, pendant les mois de janvier, février et mars 2021, vous êtes confronté à une baisse significative de votre chiffre d’affaires, suite à la crise de la COVID-19, vous pouvez avoir droit à une prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires, et ce indépendamment du secteur dans lequel vous êtes actif.
Dans quelle situation ?
Pendant les mois de janvier, février et mars 2021, vous entrez en considération pour la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires si vous pouvez démontrer que, pour le mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande de la prestation financière, votre activité connait une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019. Vous devez clairement motiver le lien entre la perte du chiffre d’affaires et la crise de la COVID-19.
Par exemple : si vous introduisez une demande pour le mois de février 2021, il doit y avoir une baisse du chiffre d’affaires de 40% pour le mois de janvier 2021 par rapport au mois de janvier 2019.
En ce qui concerne les travailleurs indépendants qui n’étaient pas encore actifs lors du mois civil concerné de 2019 ou dont le chiffres d’affaires semble anormalement bas en raison d’une force majeure (comme par exemple en raison d’une incapacité de travail ou d’un congé de maternité) pendant ce mois civil, le premier mois entier suivant le mois civil peut être pris en considération.
Sur le formulaire de demande, vous devez mentionner les chiffres d'affaires des mois à comparer (déclaration sur l'honneur). Joignez à votre demande les pièces justificatives objectives qui attestent de la baisse du chiffre d’affaires (comme par exemple une attestation définitive établie par le comptable, un livre journal, des extraits de compte, …).
Votre déclaration fera l’objet d’un contrôle a posteriori sur base des données officielles de TVA, dès que ces données seront disponibles. Vous devez par conséquent toujours disposer d’éléments objectifs qui démontrent clairement cette baisse de chiffre d’affaires (par exemple : déclaration TVA, estimation, …).
Vous n'avez pas droit à la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre si vous bénéficiez déjà, pour le même mois calendrier, de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'interruption forcée.
Pour quels travailleurs indépendants ?
- Vous devez être travailleur indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique pendant le mois civil sur lequel porte votre demande ;
- Vous devez avoir effectivement payé vos cotisations provisoires légalement dues durant au moins quatre des seize trimestres précédant le trimestre qui suit le trimestre du mois civil auquel se rapporte la demande.
Une exception est prévue pour les travailleurs indépendants "débutants/starters". Si vous n'êtes assujetti dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants que pendant douze trimestres antérieurs ou moins, il suffit d'avoir payé effectivement vos cotisations provisoires légalement dues pour deux trimestres.
Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale :
- le travailleur indépendant à titre principal (aidants et conjoint aidants maxi statut inclus) ;
- le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal ;
- le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal ;
- l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal ;
- le travailleur indépendant après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension ou qui bénéficie uniquement de la pension inconditionnelle et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.
Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la demi prestation financière :
- le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros ;
- le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 7.356,08 euros ;
- l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros ;
- le travailleur indépendant pensionné actif qui ne peut pas bénéficier de la prestation financière intégrale et qui est redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.021,29 euros.
La prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle peut aussi être demandée par le travailleur indépendant qui a déjà bénéficié d'une prestation financière dans le droit passerelle classique pour la durée maximale de 12 ou 24 mois. La durée de l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle n'est pas non plus prise en compte pour la durée maximale du droit passerelle classique.
Quelle prestation financière ?
La prestation financière varie selon que vous ayez ou non des personnes à charge auprès de votre mutualité, dans le cadre de l'assurance soins de santé.
Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale, la prestation s'élève à :
- 1.291,69 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille ;
- 1.614,10 EUR par mois si vous avez une charge de famille.
Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la demi prestation financière, la prestation s'élève à :
- 645,85 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille ;
- 807,05 EUR par mois si vous avez une charge de famille.
La prestation financière peut être cumulée avec un autre revenu de remplacement, jusqu'à un montant maximum. Par mois, l'addition de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle et de l'autre revenu de remplacement ne peut pas dépasser le montant applicable de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle sera diminué.
Payer vos cotisations sociales ?
Vous restez redevable de vos cotisations sociales, ce qui permet de maintenir vos droits à la sécurité sociale. Si vous avez des difficultés pour payer ces cotisations, vous pouvez faire appel aux mesures existantes concernant les cotisations sociales.
Où, quand et comment demander ?
La mesure temporaire de crise de droit passerelle doit être demandée à votre caisse d'assurances sociales, qui met un formulaire de demande à disposition.
La demande doit être introduite à nouveau pour chaque mois, avec l’indication des chiffres d’affaires nécessaires.
La demande doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2021.
En cas d'octroi, la prestation financière de janvier 2021 sera payée début février 2021, celle de février 2021 début mars 2021 et celle de mars 2021 début avril 2021.
