Réforme fiscale : taxation des droits d'auteur

Depuis plusieurs mois, le Ministre des Finances a communiqué son souhait de procéder à une réforme fiscale. Cette réforme toucherait aussi le régime de taxation des droits d’auteur et des droits voisins qui en 2008 a pris en compte la nature réelle des droits d’auteur, qui rappelons-le sont des revenus mobiliers. L’annonce cet été d’un projet de réforme a en effet conduit de nombreux auteurs et autrices à nous faire part de leurs graves inquiétudes à ce sujet.

Force est de constater que par l’habilité de conseillers fiscaux en tout genre, une population de professionnelles de plus en plus grande hors du secteur de la création artistique a abusé de cette qualification fiscale en requalifiant une partie de leurs revenus en droit d’auteur. Parfois même avec l’aide de l’administration fiscale et du législateur qui ont, par exemple, intégré dans le régime les droits d’auteur issus de l’exploitation de programmes informatiques alors qu’à l’origine le législateur de 2008 les en avait exclus.

Plusieurs sociétés de gestion collective et d’association professionnelles issues du secteur de la création s’inquiètent de cette réforme. Elles craignent que les premiers destinataires de cette réforme, soit les auteurs, les autrices et les artistes interprètes travaillant dans les domaines de la création artistique, de la presse et des publications scientifique et pédagogique ne fassent les frais d’une telle réforme, qui rappelons-le a été adoptée en 2008 pour clarifier la définition fiscale des droits d’auteur et des droits voisins et pour soutenir un secteur d’activités fragile.

Cette réforme faisait partie du dernier pan de réforme général du statut de l’artiste entamé au début des années 2000.

Cette demande est d’autant moins farfelue qu’un régime de taxation spécifique a été mis en place pour une autre forme de création intellectuelle, celle des brevets.

La SACD et la SCAM ont plusieurs propositions permettant de réduire le périmètre de la réforme pressentie aux premiers destinataires du régime actuel de taxation.

Un groupe de travail des sociétés et des associations a été constitué pour soutenir le Ministre des finances et le gouvernement dans une volonté de préserver le régime de 2008 pour leurs membres.

Nous vous tiendrons informé.e.s de leurs travaux.

>> Retrouvez ici la lettre envoyée au Premier Ministre et aux Vice-Premiers Ministres ainsi qu'une note explicative qui retrace la philosophie de la loi de 2008.