WITA : Objectifs, état des lieux et priorités

La situation socio-professionnelle des auteurs et des autrices est largement déterminée par leur statut individuel mais aussi bien sûr par leur statut collectif tel que les lois, les politiques publiques et les usages et accords professionnels le structurent.

Le droit d’auteur (droits incessibles et gestion collective) y joue un rôle majeur, mais la régime social et fiscal aussi bien évidemment, tout comme le droit du travail (conventions collectives).

Le droit de la concurrence a également été (affaires Coditel) et sera sans doute encore un déterminant majeur (dossier IA générative).

Il s’agit donc pour la Scam en tant que société d’auteurs et autrices reconnue comme fédération professionnelle, tant par le gouvernement fédéral que par la Fédération Wallonie-Bruxelles, de construire une force collective représentative, des alliances le cas échéant, une expertise et une capacité d’action pour améliorer la situation de ses membres pour chacun des déterminants de ce statut vu dans sa globalité.  

En ce sens, le travail mené par la Scam sur le régime social (fédéral) des travailleurs et des travailleuses des arts (Working in the arts ou WITA), première réforme d’envergure depuis le début des années 2000, vient compléter son action quotidienne pour percevoir et répartir les rémunérations collectives de ses membres, et pour les soutenir dans toutes les autres questions relatives à leurs droits d’auteur.

Quels ont été ses objectifs ?

• Faire reconnaître et faire prendre en compte dans les critères d’accès et de renouvellement de la protection sociale le travail invisibilisé de ses membres au même rang que l’intermittence de leurs activités, phénomène déjà largement pris en compte par le régime précédent ;
• Faire reconnaître les rémunérations de droit d’auteur comme revenus principaux d’un nombre important de travailleurs et travailleuses des arts ;
• Contribuer à la construction d’un régime plus accessible et plus équitable pour les créateurs et créatrices des secteurs privés d’employeurs (livres, arts graphiques, création sonore, documentaire...) leur permettant de contribuer à la solidarité interprofessionnelle, et d’en bénéficier lorsque leur précarité le nécessite ;
• En sollicitant une reconnaissance de la Scam sur base de l’expertise de ses membres et de son équipe, contribuer à une cogestion efficace et juste du régime (via la Commission du travail des arts) et adaptée aux besoins des bénéficiaires ;
• Accompagner et conseiller les membres de la Scam, avec une connaissance directe des lieux de décision et des règles et outils de gestion du nouveau régime.

En février 2024, où en sommes-nous ?

1. La loi et l’arrêté WITA ont été adoptés dessinant un régime de protection sociale ouverte aux émergeant·es et aux catégories d’auteurs et d’autrices des secteurs négligés précédemment, un régime considéré comme très innovant et scruté dans les pays voisins ;
2. La Commission du travail des arts est installée, et la Scam y est représentée en tant que fédération professionnelle des auteurs et autrices. Elle participe, avec une vingtaine d’autres fédérations, aux débats approfondis qui ont lieu depuis décembre dernier pour préciser les modalités de travail et d’examen des dossiers là où le cadre légal demande des interprétations sur base d’une connaissance des réalités professionnelles ;
3. Les premiers dossiers de demande d’attestation sont arrivés (non sans bugs informatiques parfois) et seront traités dans les prochaines semaines.

Le nouveau régime social a soulevé de nombreuses polémiques et inquiétudes, car il équilibre obligations et protections selon des modalités nouvelles, ce qui soulève des questions inattendues dont certaines surréalistes, voire cocasses. 
Il réserve ses effets aux travailleurs et travailleuses des arts, parmi lesquels de façon générale les auteurs et les autrices d’œuvres ou de contributions à de prestations artistiques. 
C’est déjà une réelle réalisation dont nous sommes satisfait·es.

Pour permettre à un maximum d’entre celles et ceux qui le souhaitent d’accéder au nouveau régime et de consolider cet élément de leur statut professionnel, nous allons multiplier les formations (voyez les offres de Bela et de notre Service Juridique) et les séances d’information, les outils en ligne (voir nos FAQ), les analyses et prises de position envers les pouvoirs publics.

Les nouvelles priorités

Cela étant identifié et mis en route, d’autres priorités s’imposent déjà comme nous l’indiquons dans un article retraçant l’historique du régime social WITA à paraître prochainement dans la Revue Nouvelle que nous vous inviterons à lire bientôt :

1. La construction aussi rapide que possible des autres piliers d’un statut global, et au premier rang, la négociation collective de revenus décents, comportant le coût d’une contribution personnelle ou collective au financement de la sécurité sociale solidaire et interprofessionnelle… Un front efficace alliant syndicats/fédérations professionnelles/sociétés d’auteurs et d’artistes en sera le vecteur et le garant.
2. Au moment où les IA génératives bousculent le secteur, la construction du nouveau statut d’artistes global, dans ses autres dimensions culturelles et professionnelles, autres que sociales, devra figurer dans les mesures à décider et à mettre en œuvre après les élections de 2024, tant au niveau belge qu’au niveau européen comme l’a prévu le Parlement européen dans sa récente résolution[1] « un Cadre de l’Union pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs de la culture et de la création ».

Frédéric Young, délégué général de la Scam

 
[1] Résolution pour un Cadre de l’Union pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs de la culture et de la création  https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023-0405_FR.html , 21 novembre 2023.