Espace membre5/7 Quelle est la durée de la protection du droit d’auteur
Sept grandes questions (et de nombreuses sous-questions) pour tout savoir et tout comprendre au droit d'auteur ! Cinquième chapitre : quelle est la durée de la protection du droit d’auteur ?
5. Quelle est la durée de la protection du droit d’auteur ?
5.1. Quelle est la durée de protection ?
5.2. Quand l’œuvre est issue d’une collaboration entre auteurs, à partir de quand se calcule la durée de protection et comment?
5.3. Quand l’œuvre a fait l’objet d’une traduction ou d’une adaptation, à partir de quand se calcule la durée de protection ?
5.4. Quand s’éteint le droit d’auteur sur des œuvres anonymes ou sous pseudonyme ?
5.5. Quand s’éteint le droit d’auteur sur une œuvre posthume ?
5.6. Qui gère les droits d’auteur après son décès ?
NB : retrouvez ici les 6 autres grandes questions du FAQ juridique.
5. Quelle est la durée de la protection du droit d’auteur ?
5.1. Quelle est la durée de protection ?
Une œuvre est protégée dès le moment de sa création. L’auteur conserve ses droits d’auteur sur cette œuvre pendant toute sa vie. Après sa mort, ses droits tant patrimoniaux que moraux se prolongent pendant 70 ans. La durée de protection débute le 1er janvier suivant l’année du décès de l’auteur.
Exemple : l’auteur est décédé en mai 2001 ; la durée de protection débute le 1er janvier 2002 et s’achève le 31 décembre 2071 à minuit.
Au-delà des 70 ans, les droits tombent dans le domaine public. Dès qu’une œuvre tombe dans le domaine public, elle peut être librement exploitée.
Après sa mort, ses droits tant patrimoniaux que moraux sont exercés par la personne que l’auteur a désignée ou par ses héritiers.
(Voir question 5.6 : « Qui gère les droits de l’auteur après son décès ? »)
5.2. Quand l’œuvre est issue d’une collaboration entre auteurs, à partir de quand se calcule la durée de protection et comment ?
Lorsque l’œuvre est issue d’une collaboration, la durée de 70 ans prend cours à la mort du dernier coauteur survivant.
Exemple : une œuvre de deux architectes. Dans l’hypothèse où l’un des auteurs est décédé en 2000 et que le second décède en 2015, les héritiers du premier auteur bénéficieront de la protection jusqu’au 31 décembre 2085 (et non jusque 2071).
5.3. Quand l’œuvre a fait l’objet d’une traduction ou d’une adaptation, à partir de quand se calcule la durée de protection ?
Les droits d’auteur relatifs à une traduction ou une adaptation d’une œuvre, tombée ou non dans le domaine public, s’éteignent 70 ans après le décès du traducteur ou de l’adaptateur.
5.4. Quand s’éteint le droit d’auteur sur des œuvres anonymes ou sous pseudonyme ?
Le point de départ du délai de 70 ans est le moment où l’œuvre a été licitement rendue accessible au public. Toutefois, si l’auteur a révélé sa véritable identité ou si son pseudonyme ne laisse aucun doute sur son identité, l’auteur peut revendiquer le délai de protection de 70 ans à dater de son décès.
5.5. Quand s’éteint le droit d’auteur sur une œuvre posthume ?
La question vise le régime de la durée de protection qui s’applique aux œuvres qui n’ont pas été divulguées au public du vivant de leur auteur (œuvres inédites).
Pour autant que l’œuvre inédite soit tombée dans le domaine public, c-à-d. qu’elle soit restée inédite pendant 70 ans suivant le décès de l’auteur, la personne qui publie licitement ou communique au public pour la première fois cette œuvre (le propriétaire ou l’héritier de l’auteur) bénéficie d’une protection de 25 ans à dater de cette publication ou communication.
5.6. Qui gère les droits d’auteur après son décès ?
Après le décès de l’auteur, les droits tant moraux que patrimoniaux sont exercés par ses héritiers ou légataires, à moins que l’auteur ne les ait attribués à une personne déterminée ; il est libre de désigner une personne physique ou morale qui exercera ses droits d’auteur. Il pourra s’agir d’une ASBL, d’une fondation ou d’une institution.
Concernant les droits patrimoniaux, il doit toutefois respecter la réserve légale revenant aux héritiers et l’usufruit du conjoint survivant.
Les ayants droit, personnes physiques ou morales, peuvent exercer le droit moral de l’auteur, mais expressément au nom de l’auteur et non en leur propre nom.
Par exemple, depuis le décès d’Hergé, les droits moraux sont exercés par la Fondation Hergé.
S’il y a plusieurs héritiers légaux, ils ont intérêt à régler l’exercice des droits d’auteur sur les œuvres de leur parent ou conjoint décédé dans une convention, dans le respect de règles légales (réserve légale, usufruit du conjoint survivant). Ils peuvent ainsi confier à l’un d’entre eux la faculté de céder les droits d’exploitation sur les œuvres ou bien convenir que les décisions relatives à l’exploitation des œuvres seront prises de commun accord, s’entendre sur la répartition des royalties, etc.
