Recours de Netflix devant la Cour constitutionnelle
Recours de Netflix contre un décret – loi de transposition de la Directive SMA devant la Cour constitutionnelle de Belgique
En 2023, la Fédération Wallonie-Bruxelles votait un décret transposant la directive relative aux services de médias audiovisuels (SMA) afin de faire en sorte que les éditeurs locaux et étrangers contribuent plus fortement à la production audiovisuelle de la FWB, en vue de soutenir la production indépendante. Aujourd’hui, Netflix conteste cette mesure, invoquant des violations de la Constitution belge et du droit européen.