La Cour constitutionnelle belge esquive le sujet d’une juste rémunération des auteurs et autrices et pose 13 questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Il y a quelques mois, plusieurs des entreprises dominant le marché des plateformes et des réseaux sociaux, dont Google, Spotify, Meta,… ont saisi la Cour constitutionnelle pour faire annuler les quelques protections nouvelles que le législateur belge avait décidé d’accorder aux auteurs, autrices, journalistes et aux artistes-interprètes pour tenir compte des évolutions de la consommation des œuvres et des prestations.